ARTICLE I - DEFINITION
Est appelé fournisseur ViaValoris, dénommé ViaValoris sis 44 avenue de Vendôme- 41000 Blois.
Est appelé Client la personne physique ou morale signataire du bon de commande / devis.
Est appelé identifiant le couple nom d´utilisateur/mot de passe permettant au Client de s´identifier sur le net.
Est appelé espace Web un espace de stockage sur les serveurs de ViaValoris
Respecter les droits d´auteurs. 

ARTICLE II - MODALITÉS DE FACTURATION, DE RÈGLEMENT ET ENGAGEMENT
ViaValoris facturera, sur la base des devis acceptés et signés par le Client.
Le client reconnait explicitement d'avoir signé un contrat, un bon de commande
dans le cas contraire le client reconnait et accepte, sans discussion, les CGV de ViaValoris
Le client reconnait donc son engagement envers ViaValoris.
Le Client s'engage à respecter les délais de règlement de ViaValoris.
Les prix et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande et/ou devis. Ils s´entendent toutes taxes comprises (TTC) . ViaValoris pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis. ViaValoris se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.
ViaValoris ne consent pas d'escompte.
Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêts légal en vigueur en France, avec un montant d'indemnité forfaitaire minimum de 40 €uros pour frais de recouvrement.

ARTICLE III - OBJET
Le Client confie à ViaValoris :
-          Les services décris dans le bon de commande/devis ou le courriel.
ViaValoris est responsable du suivi technique et de la qualité de la prestation selon ses conditions générales de vente.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles ViaValoris met à disposition de son Client ses produits.

ARTICLE IV CONFIDENTIALITÉ
Les termes du présent contrat sont strictement confidentiels, chacune des parties s'interdit d'en divulguer le contenu à un tiers, sauf à une administration qui en ferait la demande, un expert saisi de son interprétation ou de son application, une juridiction judiciaire ou arbitrale, ou une compagnie d'assurance.
De même, les informations qui seront fournies par ViaValoris au Client dans le cadre de l'exécution du présent contrat sont également strictement confidentielles, exception faite des informations qui seront révélées par le Client, ce que reconnaît expressément le Client.

ARTICLE V - RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client s'engage à fournir des informations justes et sincères lors de la réservation de son ou ses noms de domaines. Il s'engage à prévenir ViaValoris de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
Le Client assume seul l'entière responsabilité des éventuelles atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Le Client s´engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de ViaValoris ou tenter de le faire.
Le Client s’engage à respecter la législation en vigueur concernant le droit des marques. ViaValoris rappelle au Client que la contrefaçon de marque est sanctionnée pénalement. Il s’agit en effet d’un délit pénal. Les peines qui peuvent être prononcées sont des amendes, voire des peines d’emprisonnement, et des fermetures d’établissement.
ViaValoris ne pourra être tenu responsable du non-respect de la législation par le Client et lui rappelle qu’en cas de poursuites civiles ou pénales à son encontre.

ARTICLE VI - RESPONSABILITÉ DE ViaValoris
ViaValoris s'engage à tout mettre en œuvre pour procéder à l’exécution de son contrat. Il s'agit toutefois d'une obligation de moyens et en aucun cas une obligation de résultat.

ARTICLE VII - RÉSILIATION
Tout défaut ou retard de paiement de la part du Client entraîne une rupture automatique du présent contrat. Le client peut résilier  en le signifiant à viaValoris par écrit (lettre recommandée avec AR) 3 mois avant la date anniversaire.

ARTICLE VIII -  ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le présent contrat est  soumis au droit français.
Pour tout litige susceptible de survenir, l’attribution expresse de juridiction est faite au tribunal de commerce de BLOIS.